Le contrat réduit aux acquêts prévaut-il au testament ?

Sujet vu 850 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/13 à 15:54
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Luxjul, Essonne, Posté le 23/09/2013 à 15:54
4 message(s), Inscription le 23/09/2013
Bonjour,

Mon mari et moi-même étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts donc sans contrat de mariage en 2006. Nous avons acquis notre appartement familial en août 2011. Son apport était bien supérieur au mien. Nous avons deux enfants et il a deux enfants d'un lit précédent. Atteint d'un cancer, il a rédigé un testament où il est spécifié qu'il prive ses deux premiers enfants de tous droits sur ce bien immobilier au profit de nos deux enfants qui seront les deux seuls propriétaires à parts égales sous réserve du droit d'usage et d'habitation conféré à moi-même jusqu'à la majorité de mes enfants, de droit prenant fin à cette époque. Il est décédé en novembre dernier. Ma question est la suivante : le testament prévaut-il sur le régime de la communauté ? Cet appartement est un bien commun et devrait me revenir à 50 %, est-ce correct ? Ayant trop de mauvais souvenirs, je souhaiterai le vendre. Quels sont mes droits ? Certaines personnes me conseillent de révoquer ce testament car il ne serait pas valable. J'aimerais que vous éclairiez ma lanterne car je suis quelque peu perdue.

Avec tous mes remerciements anticipés,

Luxjul

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/09/2013 à 17:29
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Les enfants du défunt sont héritiers réservataires, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de les priver de leur part d'héritage.
Ayant 4 enfants, votre mari pouvait donc disposer de seulement 1/4 de ses biens par testament. Les 3/4 restants devant être divisés à parts égales entre les 4 enfants.
Il ne pouvait donc léguer la totalité de ses parts du bien immobilier à vos 2 enfants communs que si cela ne privait pas ses autres enfants de leur part d'héritage (donc s'il avait d'autres bien à leur léguer).

Luxjul, Essonne, Posté le 23/09/2013 à 18:15
4 message(s), Inscription le 23/09/2013
Merci de votre réponse rapide. Oui il a légué d'autres biens à ses deux autres enfants. Nous pouvons donc dire que le testament prévaut sur le régime de la communauté réduite aux acquêts beaucoup plus protecteur pour le conjoint survivant car je ne saisis pas pourquoi je ne puis disposer des 50 % de ce bien commun que constitue notre appartement puisque nous sommes mariés sans contrat. Donc après rédaction d'un testament on peut déshériter allègrement son conjoint. Je trouve cela peu juridique.

Merci de votre aide fort précieuse pour les novices du droit ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/09/2013 à 18:19
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Ce n'est pas ce que je disais...
Pour ce bien, vous étiez propriétaires tous les deux (sauf si le bien a été acheté par votre mari seulement avec des fonds propres, vérifier sur l'acte de propriété). Vous conservez donc votre moitié du bien. L'héritage des enfants ne porte que sur la part de votre mari, soit l'autre moitié.

Tisuisse, Posté le 23/09/2013 à 18:31
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et vos enfants communs héritent aussi sur les autres bien de leur papa, même si ces biens étaient sa propriété avant votre mariage.

Luxjul, Essonne, Posté le 23/09/2013 à 18:37
4 message(s), Inscription le 23/09/2013
Merci tout me parait bien plus clair grâce à votre aide si précieuse ... Encore un grand merci à vous tous.

Luxjul, Essonne, Posté le 23/09/2013 à 19:00
4 message(s), Inscription le 23/09/2013
Dans l'acte de propriété, il y est stipulé que mon mari a acquis cet appartement avec ses fonds propres et toute la liste est précisée ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/09/2013 à 19:11
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Donc vous n'êtes pas propriétaire du bien et votre mari pouvait en disposer entièrement.


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