Contrat de partage des biens

Sujet vu 569 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/08 à 21:48
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Jamey, Posté le 08/05/2008 à 21:48
1 message(s), Inscription le 08/05/2008
Je suis avec mon conjoint depuis quelques années, nous avons deux enfants.
parcontre nous ne sommes pas consodérée comme conjoint de fait puisque nous n'habition pas sous le même toit. Maintenant nous habiton ensemble. La maison es a son nom mais lui ne travail plus donc moi je fais maintenant une grande partie des paiements donc nous désirons faire un contract de partage égale des biens en cas de séparation. Es-ce que nous pouvons faire cela nous même en ecrivant un contrat avec 2 témoins . Es-ce que ce sera légal en cas de séparation ?? merci d'avance pour votre réponse

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pragma, Ain, Posté le 08/05/2008 à 23:45
2530 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,

Dans un cas comme le vôtre, si vous êtes mariés et que la maison est un bien propre de votre mari, il n'y a qu'une donation pour vous rendre propriétaire de la moitié de celle-ci.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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