Contrat de mariage pour ma maison

Sujet vu 695 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/09 à 13:32
> Droit Civil & familial > Droit des biens


mylan, Somme, Posté le 28/12/2009 à 13:32
16 message(s), Inscription le 18/12/2009
Bonjour,
je me marie dans quelques semaines j'esite a faire un contrat de mariage je vie actuellement avec mon futur mari nous sommes en location .je suis proprietaire d'une maison dont il me reste 7 annees a payer(maison que j'ai acheter seule et que je rembourse seule) les papiers sont a mon nom actuel (nom de naissance)dois-je faire un contrat de mariage ? j'ai un fils et mon futur epoux plusieurs enfants.que me conseillez vous ? un grand merci a tous. cordialement .(de bonnes fetes a tous) a bientot.

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Tisuisse, Posté le 28/12/2009 à 13:40
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre maison est, et reste, un bien propre. Ni votre futur mari, ni ses enfants n'ont de droit sur cette maison si vous veniez à décéder prématurément. C'est votre fils, et lui seul, qui, en sa qualité d'héritier de vos biens personnels, qui pourra bénéficier de cette maison. Les enfants de votre mari n'auront rien.

Il en serait de même si votre mari posséde des biens immobiliers acquis avant le mariage, ni vous, ni votre fils, ne pourraient en hériter si ledit mari venait à décéder avant vous.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 28/12/2009 à 17:21
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Attention toutefois.
Si la maison reste un propre, les "gains et salaires" deviennent des deniers communs dès qu'ils sont encaissés. Ainsi, si vous remboursez un emprunt avec votre salaire, c'est la communauté qui le rembourse. Vous aurez donc une récompense au profit de la communauté sur la maison, récompense qui sera réévaluée avec la plus-value de la maison.

Ex : A l'acquisition, votre maison valait 200.000 €. Le capital (on ne prend pas en compte les intérêts) restant à rembourser aujourd'hui sur le prêt est de 100.000 €.
La communauté a droit à une récompense de la moitié de la valeur de la maison.
Lorsque votre communauté sera dissoute (divorce ou décès), la communauté aura droit à la moitié de la valeur de la maison au jour de la dissolution. Si à ce moment là la maison vaut 400.000 €, vous devrez à la communauté 200.000 € (ce qui revient à laisser à votre concubin ou à sa succession 100.000 €).
Je vous conseille de prendre rendez-vous avec un notaire avant votre mariage ne serait ce que pour des renseignements précis suivant votre situation (enfants, communs ou non, professions, situation familiale, etc).


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