Contrat de mariage et divorce

Sujet vu 648 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/09 à 14:45
> Droit Civil & familial > Droit des biens


moi, Posté le 25/11/2009 à 14:45
2 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,
Je suis marie et nous avons project de construction. Le terrain fait partie de mon heritage et le remboursement de l'emprunt ce ferait uniquement grace a mon salaire. Je suis aussi le seul a avoir un apport. Notre contrat de maraige est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Donc, en cas de divorce je devrais payer la moitie de la valeur de la maison a ma femme, est ce correct ?
Existe t-il des cas ou ceci n'est pas applicable en particulier si on peut prouver que le remboursement a uniquement ete effectue a partir de mon salaire.
Merci

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LeKingDu51, Marne, Posté le 25/11/2009 à 15:01
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Non, c'est le principe du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens achetés au cours du mariage, en commun ou non, font partie de la communauté.

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


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