Contrat assurance proprietaire non occupant

Sujet vu 515 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/12 à 17:48
> Droit Civil & familial > Droit des biens


joufa, Var, Posté le 03/04/2012 à 17:48
1 message(s), Inscription le 03/04/2012
Bonjour,
J'ai eu 2 sinistres dans 2 lieux différents et j'ai été indemnise mais l'assurance me retient une partie du remboursement tant que je n'ai pas fourni les factures est ce legal? (Bon bricoleur je compte le faire ) Quel est l'article qui dans le code des assurances? autorise cette pratique.Merci de vos réponses.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 03/04/2012 à 18:39
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Si vous êtes garanti en valeur à neuf, vous êtes indemnisé dans un premier temps franchise éventuelle et vétusté déduites

La valeur à neuf (relisez votre vos conditions générales) sera réglée sur justificatifs dans le délai de 2 ans. Vous pouvez toutefois fournir vos factures de matériaux pour toucher la valeur à neuf sur ce poste.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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