J'ai construit une maison sur le terrain appartenant a mon epouse

Sujet vu 3612 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/07 à 20:01
> Droit Civil & familial > Droit des biens


serge_old, Posté le 01/09/2007 à 20:01
3 message(s), Inscription le 01/09/2007
j'ai construit avec mon epouse une maison sur son terrain donné par ses parents, nous allons entamer une procedure de divorce, au moment du partage suis je malgrés que je ne suis pas proprietaire du terrain sur un pied d'egalite au moment de la vente de cette maison , ou devrais je renoncer a une partie de la somme de la vente de notre maison
merci de votre reponse et si possible de m'indiquer s'il ya des articles ou mon epouse peut faire valoir que le terrain lui appartient de plein droit

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maitreiledefrance_old, Posté le 02/09/2007 à 09:49
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
bonjour,

a défaut de contrat de mariage, vous etes soumis au régime légal de la communauté

article 1405 du code civil: reste un bien propre le bien que l'époux acquiert pendant le mariage par succession ou donation

article 552 : la propriété du sol (terrain) emporte propriété du dessus (maison)

Madame propriétaire du terrain devient propriétaire unique de la maison conjugale mais à supposer qu'elle a été financé grace à vos gains et salaires (qui sont communs article 1401), vous pourrez bénéficier d'une récompense (compensation financière) sur la maison que vous avez financé.

au besoin, contactez-moi par mail

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr

serge_old, Posté le 02/09/2007 à 13:17
3 message(s), Inscription le 01/09/2007
merci pour cette reponse c'est vraiment tres gentil
nous n'avons pas de contrat de mariage
le terrain en question rentre t il dans la communaté de biens etant donné que la donation de mes beaux parents a ete faite pendant le mariage? mais uniquement a leur fille
merci de votre reponse
cordialement

Upsilon, Posté le 02/09/2007 à 13:51
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Le terrain reste bien un propre de madame puisqu'elle l'a recu de donation.
Par contre, étant donné que vous avez construit une maison dessous, avec des fonds apparement communs, et que la maison devient la propriété de madame, elle vous devra une récompense assez importante calculée sur la valeur de la maison au jour du partage de la communauté.

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Jurigaby, Posté le 02/09/2007 à 13:52
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Citation :
article 1405 du code civil: reste un bien propre le bien que l'époux acquiert pendant le mariage par succession ou donation
.

Le bien est propre.

__________________________
Cordialement.

serge_old, Posté le 02/09/2007 à 14:50
3 message(s), Inscription le 01/09/2007
merci pour tous ces precieux conseils sincerement
je me trouve donc aujourd'hui avec tres peu de recours et je sais maintenant devoir me contenter d'une indemnite uniquement
en tout cas merci pour tout


cordialement

maitreiledefrance_old, Posté le 02/09/2007 à 19:19
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
celle ci sera calculé par le notaire

au besoin contactez moi par mail

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr

ly31, Posté le 04/09/2007 à 11:35
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

POUR maitreiledefrance@orange.fr

Impossible de vous faire parvenir un mail !

Merci de me le confirmer

Bon appétit

ly31

Jurigaby, Posté le 04/09/2007 à 13:44
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bon appétit à toi aussi Ly!

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Cordialement.

maitreiledefrance_old, Posté le 04/09/2007 à 14:12
128 message(s), Inscription le 01/09/2007
si on peut me mailer sans difficulté

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr


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