Construction urbanisme mitoyenneté

Sujet vu 972 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/09 à 11:30
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Mumu, Guadeloupe, Posté le 05/10/2009 à 11:30
1 message(s), Inscription le 05/10/2009
Bonjour,


J'ai une murette en mitoyenneté.

Mon voisin veut construire une maison il me dit qu'il va s'appuyer contre la murette.

C'est moi qui ai construit la murette.

Je lui ai dit que je ne voulais pas qu'il s'appuie contre celle-ci, qu'il devait laiiser un passage si j'avais besoin de faire des travaux. Merci

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aie mac, Posté le 05/10/2009 à 12:50
589 message(s), Inscription le 11/07/2008
bonjour
sauf à ce que vous puissiez montrer que vous détenez sur le fond du voisin une servitude vous accordant cette prétention, vous ne bénéficiez d'aucun droit pour empêcher votre voisin d'implanter sa maison en limite de propriété, si l'urbanisme local l'y autorise.
si par ailleurs vous avez eu la malencontreuse idée de faire dépasser la fondation de votre murette sur la propriété voisine, le propriétaire sera en plus en droit de vous demander la démolition, à vos frais, de ce qui constitue un empiètement sur son fond.


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