Construction sur servitude eau-électricité

Sujet vu 853 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/06/11 à 20:39
> Droit Civil & familial > Droit des biens


SYLVIE, Landes, Posté le 03/06/2011 à 20:39
7 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,

A-t-on le droit de construire (dallage, murs, abri ...) sur un lieu où passe en souterrain une servitude d'eau potable (réseau intercommunal).

Merci de votre réponse.
S.

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