Construction d' une maison sur terrain d' autrui

Sujet vu 2525 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/10 à 11:03
> Droit Civil & familial > Droit des biens


dutour, Nièvre, Posté le 20/09/2010 à 11:03
1 message(s), Inscription le 20/09/2010
Bonjour,
Mon amie a fait construire une maison avec son compagnon en partageant les frais 50/50, mais sur le terrain appartenant à son compagnon, que lui arrivera t- il si celui ci décès en premier. Tout en sachant qu' il ne sont ni marié, ni pacsé.
Je voudrai lui montrer qu' elle doit aller voir un notaire pour ne pas être dépoulliée en cas de décès. Merci pour réponse
Jacqueline

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/09/2010 à 12:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tout bati sur un terrain appartient à 100% au propriétaire du terrain sauf s'il y a eu un acte notarié démembrant verticalement le terrain.
Si elle a des preuves qu'elle a contribué à la construction, elle n'aura droit qu'à une indemnisation.

C'est chez le maire qu'il faut aller et le notaire pour un contrat de mariage en communauté incluant la maison et le terrain spécifiquement. Sinon, elle n'est rien, un tiers sans aucun lien avec le propriétaire de la maison. S'il fait un testament en sa faveur, elle paiera 60% de droits.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]