Construction illegale d'une veranda

Sujet vu 18473 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/09 à 11:53
> Droit Civil & familial > Droit des biens


stefnantais, Vendée, Posté le 01/03/2009 à 11:53
9 message(s), Inscription le 01/03/2009
Bonjour,
Ma voisine a une véranda qui ne parait pas sur le cadastre et qui n'a donc pas eut de permis de construire: la véranda à environ 10 ans .
qui plus est, la dite véranda est appuyé entièrement sur le mur de clôture qui est mitoyen.
Ma question : puis je faire démolir sa véranda ou même simplement exiger qu'elle déplace sa véranda qui est sur le mur mitoyen?

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 01/03/2009 à 12:06
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Si la véranda est inférieure à 20 M2, une déclaration de travaux suffit.

Par ailleurs, si elle est conforme aux règles d'Urbanisme c'est 3 ans pour la démolition.

En revanche, toute construction illégale et portant atteinte aux règles d'urbanisme et atteinte aux droits des tiers c'est 30 ans.pour qu'un voisin ou une municipalité fasse un procès et là il peut y avoir démolition.

C'est pour cela qu'il faut savoir si elle a été construite conformément au POS.

Renseignez-vous à ce sujet.

Cordialement

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Paula

stefnantais, Vendée, Posté le 01/03/2009 à 17:06
9 message(s), Inscription le 01/03/2009
Et bien c'est simple puisque le pos ne me permet pas de le faire moi même alors aucune chance pour elle non plus!
D'autre part la mairie et la dde m'ont deboutée en pretextant la regle des trois ans et me renvoie devant le tribunal civil, en faisant une injonction de faire.
Mon problème est de s'appuyer sur des textes de loi que je n'arrive pas à trouver.
merci d'avance.

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 01/03/2009 à 17:14
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Je vais me renseigner mais, d'expérience, je peux vous dire que la démolition n'est pas toujours ordonnée.

Il y a souvent amende pour non dépôt de déclaration préalable de travaux. Surtout que la véranda est construite depuis dix ans.

Vous êtes propriétaire mitoyenne depuis combien de temps ??

Cordialement

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Paula

stefnantais, Vendée, Posté le 01/03/2009 à 17:32
9 message(s), Inscription le 01/03/2009
depuis trois ans , elle depuis mars 2000 ,le préau existait déjà et elle l'a fait fermer par des portes coulissantes en mai 2004.

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 01/03/2009 à 17:34
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Merci de votre réponse, car je pensais au mur mitoyen. Peut être votre voisine a-t-elle eu l'autorisation de la précédente propriétaire qui vous a vendu.

En fait, je comprends qu'elle a simplement fermé avec les portes coulissantes, donc le POS n'a pas été modifié. Confirmez le moi Merci

Cordialement

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Paula

stefnantais, Vendée, Posté le 01/03/2009 à 18:00
9 message(s), Inscription le 01/03/2009
Non, aucune autorisation ni servitudes (vue avec notaire)
d'autre part le pos n'a pas changé puisque la mairie ma refusé un projet identique sur ma maison alors que se sont deux maison jumelles avec des parcelles identiques.
PS : si je m'acharne c'est que la voisine nous cherche des noises depuis que nous sommes arrivés. la clôture, la terrasse, le puis mitoyen, la piscine ....

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 01/03/2009 à 18:03
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Au sujet du POS, je voulais dire que si la construction de la véranda n'a pas pour effet de changer son plan d'occupation au sol, la prescription est acquise.

Je ne comprends pas pourquoi on vous a refusé votre projet. Y a-t-il vraiment agrandissement de votre plan ou alors aviez vous l'intention de fermer s'implement une terrasse ?
Cordialement

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Paula

stefnantais, Vendée, Posté le 01/03/2009 à 18:11
9 message(s), Inscription le 01/03/2009
Le POS est deja negatif sans la veranda (parcelles de 170 m² avec cos de 0,5, et shob de 105 m² )!!
donc de toute façon la mairie veux bien m'autoriser à faire un préau, mais je n'aurai jamais le droit de le fermer! (réponse de la mairie).

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 01/03/2009 à 18:16
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Oke. Donc, pour la voisine, il suffira de demander au Tribunal qu'elle ne ferme plus son préau.

Mais, avant, car le Tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance avec Avocat etc... je vous conseille, si elle continue à vous embêter pour rien, de lui adresser un courrier en mentionnant l'illégalité de sa construction et la menaçant de faire constater par Huissier de Justice.

Mais, il faut que vous soyez informé (e) c'est une procédure longue et coûteuse.

A votre disposition Cordialement

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Paula

stefnantais, Vendée, Posté le 01/03/2009 à 18:19
9 message(s), Inscription le 01/03/2009
merci mais est ce qu'une simple injonction de faire au tribunal d'instance (gratuit!) n'est pas suffisant dans un premier temps ?

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 01/03/2009 à 18:30
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

L'injonction de faire est une procédure destinée à régler les petits litiges nés d'un contrat, par exemple travaux défectueux, défaut de livraison d'une marchandise, non respect des conditions de garantie etc....

Pas dans votre cas puisque vous n'êtes pas lié par un contrat avec la voisine.

D'autant que tout ce qui touche au bien immobilier est de la compétence exclusive du TGI.

Cordialement

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Paula

stefnantais, Vendée, Posté le 01/03/2009 à 18:38
9 message(s), Inscription le 01/03/2009
Merci pour tout et à bientôt.

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 01/03/2009 à 18:38
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Merci de votre confiance et à bientôt.

Très cordialement

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Paula

nicolette72, Posté le 30/12/2012 à 14:01
8 message(s), Inscription le 30/12/2012
bonjour j'ai construit une véranda de 11 m2 ....le professionnel en menuiserie ma dit qu'il ne fallait pas d'autorisation de travaux puisqu'elle ne fait pas 20 m2!!!! en 2001 maintenant je désire vendre et l'agent immobilier mentionne "véranda sans autorisation " sommes nous dans l'illégalité ou pas??? merci de vos réponses

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/12/2012 à 14:34
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles (relire la charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

nicolette72, Posté le 30/12/2012 à 17:28
8 message(s), Inscription le 30/12/2012
Bonjour et merci de vos remarques....j"ai pas voulu froisser quelqu'un ....mais je remarque ....que le "stefnantais " pratique pas non plus des marques de politesses!!!je posais une question et j'attendais une réponse...encore une fois excusez moi. cordialement .

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/12/2012 à 18:03
10921 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
j'ai construit une véranda de 11 m2 ....le professionnel en menuiserie ma dit qu'il ne fallait pas d'autorisation de travaux puisqu'elle ne fait pas 20 m2

Bonjour,
Il ne fallait pas de permis de construire, mais belle et bien une déclaration préalable de travaux.

Marion2, Posté le 30/12/2012 à 18:05
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour nicolette72,

Le message du "stefnantais" date du 1er mars 2009.

Cordialement et bonnes fêtes.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

nicolette72, Posté le 30/12/2012 à 18:46
8 message(s), Inscription le 30/12/2012
bonjour lag0.

ok !!!! mais il y a 11 ans n'y a-t'il pas prescription!!!! car si nous ne pouvons pas faire confiance à des Pro de plus de 40 expérience !!!comment faire...
cordialement.

amatjuris, Posté le 31/12/2012 à 09:46
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en matière d'urbanisme, la prescription est de 10 ans depuis l'achèvement des travaux qu'il faut prouver (facture).
cdt

nicolette72, Posté le 31/12/2012 à 10:06
8 message(s), Inscription le 30/12/2012
bonjour amatjuris.

merci de votre réponse les travaux ayant été fait en 2001...donc il y prescription évidement j'ai les factures de la menuiserie .
bien cordialement

berlingo, Val-d'Oise, Posté le 30/08/2013 à 11:57
1 message(s), Inscription le 30/08/2013
bj a tous je poséde un terrain avec un mobilhomme depuis 25ans avec électricité sur terrain non constructible . je voudrai savoir si le maire peut le faire enlever merci de votre réponse

lilica, Posté le 28/03/2016 à 16:06
1 message(s), Inscription le 28/03/2016
Bonjour,
Pour une véranda de 12mp j'ai besoin une déclaration préalable de travaux?
j'aimerais bien tenter de la faire moi-même .
Merci de votre réponse.
Cordialement.

amatjuris, Posté le 28/03/2016 à 18:05
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il vous faut faire une déclaration préalable de travaux à la commune puisque la surface de votre véranda est inférieure à 20 m2.
salutations


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