Confiscation d'un bien par le conjoint

Sujet vu 983 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/09 à 11:00
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Felip, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/09/2009 à 11:00
2 message(s), Inscription le 10/09/2009
Bonjour,

un couple marié (régime de séparation de biens) de ma proche famille possède une résidence secondaire (habitation et terrain) acquise en indivision (50-50). Bien que la couple ne soit pas séparé ni dans le droit, ni dans les faits (résidence habituelle commune), l'entente est absente.

Le mari dispose seul des clefs de la dite résidence, y invite qui il veut sans consulter son épouse et lui interdit de s'y rendre sans lui. Sa femme n'en a jamais eu les clefs en main. Des demandes répétées d'avoir un exemplaire de ces clefs se heurtent à un refus. Des travaux divers avec ou sans professionnel extérieur au cercle familial ont eu lieu sans accord ni information de l'épouse qui ignore donc quelle est la régularité de ceux-ci.

Bien entendu les éventuelles déclarations fiscales ou administratives sont gérées par le mari sans information à sa femme.

Note : les deux époux bien que valides ont largement plus de 70 ans...

Questions : que peut-on faire pour obtenir les clefs ? L'épouse peut-elle faire ouvrir la porte par un serrurier et dans quelles conditions ? Peut-elle se faire aider par un membre de sa famille dans cette opération ?

Comment peut-elle dégager sa responsabilité en cas d'irrégularités commises par son mari ?

Quel professionnel consulter avant d'en venir à un éventuel procès ou à une demande de partage et/ou de divorce ?

Par avance merci de toute réponse.

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citoyenalpha, Posté le 10/09/2009 à 15:38
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

le copropriétaire a tout à fait le droit d'obtenir un double des clés. Tout copropriétaire qui jouirait seul d'un bien indivisible peut faire l'objet d'une demande d'indemnité auprès du tribunal par les autres copropriétaires.

Le copropriétaire peut enjoindre l'autre copropriétaire de lui remettre un double des clés. Qu'à défaut il sera procéder au changement de la serrure au frais du copropriétaire fautif de ne s'être exécuter suite à mise en demeure.

Restant à votre disposition.

Felip, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/09/2009 à 11:33
2 message(s), Inscription le 10/09/2009
Merci à citoyenalpha pour la réponse.

gloran, Posté le 11/09/2009 à 12:06
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Je souscris à la réponse à un détail près, soyons précis.
Il n'y a pas ici de copropriété au sens juridique du terme (avec syndicat, syndic et tout le bataclan).

C'est une indivision, la maison est la propriété de co-indivisaires (et non pas copropriétaires).

La cour de cassation rappelle ceci :
"la jouissance privative d’un bien indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les co-indivisaires d’user de la chose"
Cass. Civ. 1re, 8 juil. 2009 (pourvoi n° 07-19.465)

Je vous invite aussi à lire cet article
http://www.onb-france.com/familia/Condition-d-exigibilite-d-une.html

Ainsi que les articles de la rubrique "Indivision" de Jurisprudentes.net :
http://www.jurisprudentes.net/-Indivision,9-.html

Cordialement


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