Fin de concubinage (avec un enfant issu de cette periode)

Sujet vu 672 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/10 à 22:51
> Droit Civil & familial > Droit des biens


taureau, Gironde, Posté le 30/06/2010 à 22:51
1 message(s), Inscription le 30/06/2010
Bonjour,
ayant acquis un bien immobilier durant cette periode sur une seule tete (devant notaire)pour diverses raisons .en contre partie une reconnaissance d achat en commun sous seing prive a ete signe.aujourdhui ma compagne et mere de ma fille m a demande de quitter le domicile familial pour pouvoir entretenir une liaison avec un collegue de travail.quels sont mes droits svp

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amatjuris, Posté le 02/07/2010 à 15:34
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le titre prime la finance; en cas de litige le juge se basera sur ce qui est écrit dans l'acte de vente pour le financement. en cas de désaccord il faudra prouver les financements avancés, il n'est pas certain que le juge prenne en compte l'acte fait sous seing privé.
pour votre fille vous conservez l'autorité parentale, en cas de désaccord le jaf est compétent. vivant en union libre (à ce j'ai compris) votre compagne peut partir comme elle veut.
cdt


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