Concerne les droits de succession de ma mère

Sujet vu 1062 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/08 à 13:07
> Droit Civil & familial > Droit des biens


MAREVE, Posté le 23/02/2008 à 13:07
5 message(s), Inscription le 23/02/2008
Nous sommes 3 enfants (Marcel, François et Evelyne) et suite au décès de notre mère (dernier survivant) un inventaire a été dressé par le notaire.
Sur la liste de la prisée des biens figure un tracteur estimé à 3 000€. La carte de grise de celui-ci est en possession de mon frère François (carte qu’il a récemment demandée en préfecture, je pense à son nom mais payée avec la succession).
Nous avons mon frère Marcel et moi (Evelyne) l’intention de vendre ce tracteur.
Nous nous retrouvons dans une situation délicate ou sans carte grise il n’y a pas de vente possible.
1ère question : Est- ce que la carte grise aurait du être déposée au dossier à l’étude du notaire ?
2ème question : Sommes nous en droit mon frère Marcel et moi-même de vendre ce tracteur ?
3ème question : Est-ce que la loi de la réforme sur les droits de succession concernant « les règles de l’indivision modifiées » est en vigueur à cette date, nous permettant d’avoir la majorité des deux tiers ?

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ly31, Posté le 23/02/2008 à 18:08
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Ce tracteur était au nom de votre père ?

Le tracteur est il "rentré" dans la succession ?

A vous lire

ly31

MAREVE, Posté le 23/02/2008 à 23:04
5 message(s), Inscription le 23/02/2008
Il était au nom de notre père qui est décédé. A la mort de notre mère impossible de retrouver cette carte grise, c'est pour cela que notre frère François a refait celle-ci en préfecture.
Le tracteur est dans la succession

MAREVE

ly31, Posté le 24/02/2008 à 08:28
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Dans ce cas, vous devez vous rendre avec la carte grise chez le Notaire, il devra vous donner certains documents, puis comme vous êtes plusieurs enfants, il faudra cèder votre part à votre frère (à voir avec le Notaire) et ensuite aller à la Préfecture ou Sous Préfecture pour faire le transfert de carte grise

Je vous remercie de bien vouloir me tenir informée de la suite

Je vous souhaite une bonne fin de week end

ly31

MAREVE, Posté le 24/02/2008 à 22:33
5 message(s), Inscription le 23/02/2008
Notre frère François ne répond pas aux relances du notaire pour qu'il restitue la carte grise.
Pouvez-vous me répondre précisément sur les 3 questions que je vous ai posé dans mon 1er message :
1ère question : Le tracteur faisant partie du patrimoine, est- ce que la carte grise aurait du être déposée par notre frère François au dossier à l’étude du notaire ?
2ème question : Sommes nous en droit mon frère Marcel et moi-même de vendre ce tracteur ?
3ème question : Est-ce que la loi de la réforme sur les droits de succession concernant « les règles de l’indivision modifiées » est en vigueur à cette date, nous permettant d’avoir la majorité des deux tiers ?
Merci

MAREVE

MAREVE, Posté le 27/02/2008 à 18:23
5 message(s), Inscription le 23/02/2008
Bonjour,
Avez-vous les réponses à mes questions ?
Salutations
MAREVE

ly31, Posté le 28/02/2008 à 09:22
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Excusez moi du retard apporté a votre demande

Le notaire souhaite vous rencontrer pour très certainement vous remettre un acte notarié et si vous avez besoin la Mairie peut vous remettre un certificat d'héridité

1/ aucun problème puisque le tracteur est passé dans la succession

2/ vous pouvez tout à fait revendre le tracteur

3/ maintenant, si vous souhaitez vendre le tracteur, vous devez établir un acte de cession en faveur de votre frère et vous arranger entre vous

4/ si votre frère souhaite prendre le tracteur à son nom, il doit se rendre à la Préfecture ou Sous Préfecture avec les documents remis par le Notaire, le certificat de cession, sa carte d'identité, un justificatif de domicile et la somme de 45€ pour obtenir la carte grise a son nom

Si vous avez d'autres soucis n'hésitez pas à nous contacter

Je vous souhaite une bonne journée

ly31

MAREVE, Posté le 28/02/2008 à 18:37
5 message(s), Inscription le 23/02/2008
Bonjour,
Nous sommes "en froid" avec notre frère François et celui-ci ne semble pas décider à restituer la carte de grise du tracteur pour que l'on puisse le vendre...
Pouvez-vous répondre aux questions suivantes :
1) Peut-on faire la demande en préfecture pour optenir un duplicata de la carte grise ?
2) Est-ce que la loi de la réforme sur les droits de succession concernant « les règles de l’indivision modifiées » est en vigueur à cette date, nous permettant d’avoir la majorité des deux tiers et de pouvoir vendre le tracteur en toute légalité sachant que la somme de la vente sera versée au notaire pour qu'il puisse partager entre nous trois ?

Salutations

MAREVE

ly31, Posté le 28/02/2008 à 18:51
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Je pense que vous pouvez obtenir un duplicata de carte grise à la Préfecture ou la Sous préfecture, mais il me semble que votre frère François, avait déjà demandé un duplicata ?

Je vous conseille malgré tout de vous mettre en rapport avec soit la Préfecture, soit la Sous Préfecture, tous les conseils vous seront donnés par rapport à l'attitude de votre frère, afin de pouvoir obtenir un duplicata de la carte grise du tracteur

La Loi sur l'indivision n'est pas encore passée me semble t il

J 'espère que vous pourrez finir par vous entendre avec votre frère François

Je vous souhaite bon courage

ly31


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