Compromis annulé indemnitées d'occupation ?

Sujet vu 621 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/10 à 18:58
> Droit Civil & familial > Droit des biens


valou76, Seine-Maritime, Posté le 04/01/2010 à 18:58
4 message(s), Inscription le 04/01/2010
Bonjour,
je suis vendeur d'un terrain a batir,j'ai signé un compromis de vente avec un acheteur qui savait qu'il ne pourrait pas obtenir de pret donc le compromis tombe a l'eau mais il m'a fait miroiter pendant 12 mois (pendant ce temps je tient a preciser qu'il c'est servit du terrain pour prendre des chevaux en pension)vu que je doit lui remboursé les 10% du compromis ai je droit de lui demander des indemnitées d'occupation ,et pour avoir perdu
la vente a un autre acheteurs!
merçi

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 05/01/2010 à 09:00
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Non vous ne pouvez pas. C'est ce à quoi servent normalement les 10 %, mais comme dans ce cas il n'a pas obtenu son prêt, vous ne pouvez rien engager.

Peut être qu'éventuellement vous pouvez l'assigner au tribunal et réclamer des dommages et intérêts, mais je n'y crois pas vraiment. A voir avec un avocat.

valou76, Seine-Maritime, Posté le 05/01/2010 à 19:39
4 message(s), Inscription le 04/01/2010
merçi de m'avoir repondu
cordialement


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