Compensation financiere liquidation de communaute

Sujet vu 826 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/07 à 01:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


juliencat_old, Posté le 14/11/2007 à 01:25
1 message(s), Inscription le 14/11/2007
divorcée Mr est resté dansl le pavillon et a souhaité retardé la dissolution ne voulant pas faire de credit pour me payer ma "part".il m'a verse une somme mensuelle afin que je fasse face à un loyer .cela peut-il etre considere comme une avance sur la liquidation?merci de me repondre car je dois signer ou non un projet de liquidation de communauté proposé par le notaire.merci de m'aider à y voir clair

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