Compensation aprés divorce d'un bien bati sur terrain en donation

Sujet vu 526 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/13 à 21:23
> Droit Civil & familial > Droit des biens


loremma, Alpes-Maritimes, Posté le 22/02/2013 à 21:23
3 message(s), Inscription le 22/02/2013
J'ai été mariée sous le régime de la communauté et divorcée aujourd'hui. Reste à régler la liquidation du bien. Nous avions construit sur le terrain que mon ex mari a eu en donation. Construction financée par un prêt traditionnel et un à taux 0. J'ai effectué ainsi que mon père des gros travaux dans cette maison, qui ont été estimés à 20000 euros. Un notaire a été mandaté pour réglé le problème de liquidation car nous n'arrivions pas à nous entendre à l'amiable. Celui-ci nous informe que la loi stipule que je n'ai droit qu'à la somme du prêt que j'ai remboursé, chose que je ne contexte pas et qu'aucune compensation pour les travaux que j'ai effectué avec mon père ne m'est dûe.
Peut-on me renseigner à ce sujet ? car j'ai un léger doute. Comment est-ce possible qu'une compensation ne puisse pas m'être attribuée? d'autant que j'ai apporté une plus value à la maison. Merci pour votre réponse

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amatjuris, Posté le 22/02/2013 à 23:18
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la maison appartient à votre mari.
dans le cadre de la liquidation de l'indivision suite à votre divorce, votre mari doit une récompense à la communauté sans oublier que dans le régime légal, les gains et salaires sont communs donc ce n'est pas vous qui avez financé le bien c'est la communauté.
pour les travaux que votre père a effectué, la situation est plus délicate surtout si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord car il faut des preuves, les affirmations ne suffisent pas.
en l'absence d'accord le notaire vous renverra vers le tribunal.
cdt

loremma, Alpes-Maritimes, Posté le 23/02/2013 à 10:02
3 message(s), Inscription le 22/02/2013
Bonjour amatjuris, merci pour votre réponse.
Mon mari doit une récompense à la communauté? pouvez vous m'expliquer de quoi il en retourne?
Bien cordialement

amatjuris, Posté le 23/02/2013 à 10:35
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si la communauté a investi 100 dans le bien propre de votre mari, il doit rembourser 100 à la communauté donc chaque époux reçoit 50.
cdt

loremma, Alpes-Maritimes, Posté le 23/02/2013 à 11:23
3 message(s), Inscription le 22/02/2013
Merci amatjuris

Bien cordialement


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