Communauté légale et récompenses

Sujet vu 389 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/08 à 21:27
> Droit Civil & familial > Droit des biens


delle_15, Posté le 19/05/2008 à 21:27
1 message(s), Inscription le 19/05/2008
Actuellement en instance de divorce,j'étais marié sous le régime de la communauté légale. Mon ex époux a bénéficié d'une donation (12500 €) pour la reprise d'une société de la part de se parents. Cette Société vaut maintenant plusieurs centaines de milliers d'€. Doit il une récompense à la communuté , la Société en question s'étant "enrichie" au détriment de la communauté. ? Merci

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pragma, Ain, Posté le 19/05/2008 à 23:37
2558 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Si votre mari a reçu une donation, il s'agit d'un bien propre.
Il n'y a récompense envers la communauté que si la dite communauté a participé à l'acquisition ou au développement de la société.

Très cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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