Comment vendre un bien par un couple no marié?

Sujet vu 631 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/01/09 à 14:29
> Droit Civil & familial > Droit des biens


dhom62, Pas-de-Calais, Posté le 29/01/2009 à 14:29
3 message(s), Inscription le 29/01/2009
une amie veut se separer de son compagnon de 30 ans elle a 3 filles dont une a charge , elle n'est pas marié , ni paxée , la maison est au 2 noms , que lui revient il ? Peut elle exiger la vente de la maison ? merci de vos réponses

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HUDEJU, Martinique, Posté le 29/01/2009 à 14:45
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour


il est tout à fait possible de sortir de l'indivision , et il faut saisir le tribunal de grande instance proche de son domicile .Biensur avec l'aide d'un avocat qui est obligatoire .
Soit l'ex compagnon de votre amie rachète sa part , soit la maison est mise en vente .

dhom62, Pas-de-Calais, Posté le 29/01/2009 à 14:47
3 message(s), Inscription le 29/01/2009
merci de votre réponse


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