Comment saisir le tribunal d'instance

Sujet vu 2404 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/09 à 19:09
> Droit Civil & familial > Droit des biens


matorif, Meurthe-et-Moselle, Posté le 17/02/2009 à 19:09
2 message(s), Inscription le 05/02/2009
bonjour


suite à une affaire de vice cache sur un véhicule qui m'a été vendu, l'expertise contradictoire vient d'avoir lieu
le rapport de cette expertise me donne totalement raison
malgré tout mon vendeur refuse toujours toute conciliation

c'est pourquoi j'aimerais entamer une procédure devant le tribunal d'instance mais je ne sais pas du tout comment faire


alors je m'adresse à vous en esperant que vous pourrez m'aider
comment dois-je m'y prendre? où aller? que faire?

PS: la somme en jeu est de 8000 euros, c'est pour cela que je parle du tribunal d'instance
mon vendeur est un professionnel

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 18/02/2009 à 10:26
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Je pense qu'il serait judicieux de s'adresser à un Avocat car le problème juridique du vice caché (article 1641 du Code Civil) n'est pas toujours facile à régler tout seul.

Il y a des consultations gratuites par les Avocats au Palais de Justice de votre ville. Vous pouvez consulter.
Cordialement

__________________________
Paula

anthony06, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 15/07/2009 à 15:59
4 message(s), Inscription le 15/07/2009
j'aimerais saisir le tribunal d'instance pour un probleme de non restitution de carte grise avec un particulier.merci


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