Comment récupérer ses biens personnels suite à rupture pacs

Sujet vu 1648 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/10 à 10:14
> Droit Civil & familial > Droit des biens


stéphanie, Nord, Posté le 20/01/2010 à 10:14
20 message(s), Inscription le 20/01/2010
Bonjour,
quelle procédure doit on engager pour pouvoir récupérer ses biens personnels suite à une rupture de pacs ? est ce que les factures à mon nom peuvent servir de preuves même si les biens ont été acheté pendant la période de pacs ?
merci.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 20/01/2010 à 15:30
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
A défaut de précision dans le contrat de PACS, celui ci est réputé basé sur le régime de l'indivision. C'est à dire qu'il n'y a pas de présomption de communauté, donc le nom figurant sur la facture est le nom de celui à qui ça appartient.

Donc si vous avez acheté un meuble, une télé ou une voiture et que la facture est à votre nom, elle est à vous.


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