Comment procéder a une séparation de bien et de corps

Sujet vu 1053 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/10 à 14:08
> Droit Civil & familial > Droit des biens


kristen27, Paris, Posté le 03/12/2010 à 14:08
1 message(s), Inscription le 03/12/2010
Bonjour,
je suis depuis 9 ans en union libre dont j aimerai me séparer actuellement ce qui est plutôt compliqué car nous avons beaucoup de choses en commun.
Nous sommes propriétaires actuellement d une maison que nous avons fait construire et pris possession en février 2009 a crédit 50/50 ,nous avons un compte commun, nous avons également des crédits personnels que je suis actuellement entrant d effectuer un rachat pour n avoir plus qu une seule mensualité . Sans compté l équipements complet de toute une maison en commun . Ensuite viens le problème de notre fils de 5 ans .

mais question sont :
quel démarche je dois effectuer en ce qui concerne les crédits et la maison ?
A quel personne je dois m adresser pour le partage des biens si non séparation a l amiable ?
quel procédure et quand dois je l appliqué pour la séparation du compte commun?
Et pour mon fils en ce qui concerne la garde et ces droits au près de quel personne me tourner ?

s il vous plaît aider moi je ne sais plus comment m en sortir tous ça me parait trop compliqué et insurmontable .
merci d avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/12/2010 à 14:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'êtes pas marié, donc aucune séparation de corps et de biens à faire (il n'y a que cohabitation de deux personnes sans lien entre elles et aucun bien commun à partager)
Chacun prend ce qui lui appartient, facture d'achat à son nom à l'appui. Pour les biens sans titre de propriété, possession vaut titre.

Pour l'enfant, vous faites une requête au JAF pour établir la résidence de l'enfant, les droits de l'autre parent, la pension alimentaire.

Pour la maison, vous êtes en indivision, ce n'est pas un bien commun. C'est à vous de vous arranger à l'amiable : vendre le bien, qu'un des deux rachètent la part de l'autre. Si vous n'y arrivez pas, il faudra faire une procédure (longue et couteuse) de sortie d'indivision qui, si aucun des deux ne veut racheter la part de l'autre, ne peut se finir que par
- une poursuite de l'indivision pendant 5 ans si le contexte l'exige
- une vente aux enchères publiques de la maison.

Concernant le pret, les deux sont responsables du paiement. Si l'un ne paie pas, l'autre devra le faire (l'organisme de crédit poursuivra celui qu'il veut), même si celui qui paye la part de l'autre pourra en réclamer le remboursement (là encore par voie judiciaire au TGI donc long et couteux).
Vous devez donc vous arranger entre vous

On n'achète pas en commun quand on n'est pas marié, sinon, le jour de la séparation, on est dans la mouise.


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