Comment passer du régime communautaire au régime séparation biens

Sujet vu 1113 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/07 à 09:56
> Droit Civil & familial > Droit des biens


natxo_old, Posté le 27/07/2007 à 09:56
1 message(s), Inscription le 27/07/2007
Bonjour,
Je suis mariée sous la communauté de biens et je souhaiterais modifier ce régime afin d'être sous la séparation de biens. Comment dois-je faire?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

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Upsilon, Posté le 27/07/2007 à 13:58
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

Pour changer de régime matrimonial, il faut IMPERATIVEMENT passer chez un notaire, qui non seulement vous conseillera et vous guidera, mais fera en sorte que le changement de régime soit effectif et opposable a tous.

Toutefois, il faut que vous soyez conscient qu'au moment du changement, il faudra dissoudre le précédent, ce qui inclut donc partage de tous les biens de votre communauté, avec toutes les conséquences juridiques sur vos droits de propriété que cela entraine

( Ex: Un bien immobilier commun peut passer dans le patrimoine propre d'un époux, qui sera alors seul propriétaire de l'immeuble. L'autre époux n'aura plus son mot à dire dans la gestion, sauf cas exceptionnel du logement familial ou de la gestion contraire aux interets de la famille. ).

Il faudra en outre l'accord des 2 époux, vous ne pouvez pas le changer seule !


Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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