Comment faire respecter une reconnaissance de dette.

Sujet vu 371 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/09 à 15:01
> Droit Civil & familial > Droit des biens


aubade, Val-d'Oise, Posté le 09/04/2009 à 15:01
1 message(s), Inscription le 09/04/2009
Bonjour,

Je souhaiterais être informer sur les démarches à effectuer pour obliger quelqu'un qui est parti vivre au Royaume Uni, à respecter une reconnaissance de dettes signée devant le service des impots en France.

Merci d'avance

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Solaris, Finistère, Posté le 09/04/2009 à 21:14
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Il convient d"obtenir un décision de justice en France et nsuite obtenir l'exécuatur au niveau du Royaume Uni et demander l'exécution au Royau Uni par le Bailiff.


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