Comment déposer une plainte

Sujet vu 456 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/08 à 10:14
> Droit Civil & familial > Droit des biens


danielle, Posté le 14/12/2008 à 10:14
15 message(s), Inscription le 12/05/2007
voilà je vais sortir d'un procès après une rétarctation d'un bien - nous sommes mis en tort et j'ai réglé les dommages et intérêts demandé moins une somme que j'avais payé pour des rideaux qui resterait dans ce bien. evidement j'ai une attestation du réglement n° de chèque et date du versement - cette somme a bien stipulé dans les conclusions de notre avocat. l'avocat adverse ne veut rien entendre; nous avons demandé la restitution des rideaux en contrepartie de la somme demandé- je voudrais savoir quel sont mes droits dans cette histoire si je dois réglé cette somme nous avons décidé de porter plainte nous avons tous les éléments qui prouve que nous avons bien versé cette somme et que les rideaux en question sont resté dans cet appartement encore a ce jour bien qu'il soit vendu c'est pourquoi nous avons retiré des dommages et intérêts le chèque déja versé

comment déposé plainte a notre tour si nous n'avons pas d'autre choix que de payer

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Marion2, Posté le 15/12/2008 à 14:51
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour, merci.... vous connaissez ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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