Comment se degager d'une soulte?

Sujet vu 772 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/07 à 11:07
> Droit Civil & familial > Droit des biens


joce25_old, Posté le 27/11/2007 à 11:08
1 message(s), Inscription le 27/11/2007
mon fils me doit une soulte en numeraire puis je lui faire une donnation

fonciere pour l'en degager?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Upsilon, Posté le 27/11/2007 à 12:09
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

je ne vois pas du tout le rapport entre les 2.

Votre fils vous doit une soulte dans le cadre d'une opération juridique antérieure ( peut être une succession ? ).
Il s'est engagé à vous verser une somme d'argent pour rééquilibrer une situation juridique déséquilibrée.

Vous pouvez a tout moment décider de renoncer à cette créance, cela étant considéré comme une donation indirecte.

Parlez en à votre notaire, cette donation pourrait avoir des conséquences au jour de l'ouverture de votre succession si vous avez plusieurs enfants.

La donation d'une parcelle de terre n'a strictement rien à voir et ne peut en aucun cas éteindre une soulte.

Cordialement,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]