Comment calculer des intérêts au taux légal ?

Sujet vu 1129 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/09 à 12:00
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lanatim, Pas-de-Calais, Posté le 23/11/2009 à 12:00
1 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour,
je suis passé au tribunal d'instance pour recuperer mon depot de garantie que mon ancien proprietaire aurai du me rendre depuis le 10 mai 2009 dernier delai. La deliberation du 19 novembre 2009 est en ma faveur, mon ancien proprietaire est condamné a me payer la somme de 840euros + les interets a taux l'egal a partir du 10 mai 2009. J'aimerais savoir quelle somme en plus des 840 euros il va devoir me payer car je ne connais pas la formule pour faire ce calcul. Merci.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/11/2009 à 15:45
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, pour le calcul : c'est le montant dû (840 euros) multiplié par le nombre de jours de retard (depuis le 10 mai 2009) multiplié par le taux journalier de l'intérêt légal.

Attention en cas de condamnation, ce qui est le cas pour votre affaire (dépôt de garantie) le taux de l'intérêt légal est en plus majoré de cinq points à l'expiration du délai, du jour ou la décision est devenue exécutoire, définitive.

Voyez avec un huissier de justice pour l'exécution de la décision rendue en votre faveur, cordialement.

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