Comment e calcule une indemnite compensatoire en cas de divorce

Sujet vu 848 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/07 à 23:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Sorrindo_old, Posté le 01/10/2007 à 23:38
13 message(s), Inscription le 30/03/2007
jai il y a 7 ans construit une maison sur un terrain appartenant a mon epouse (donation) je sais que par ce fai elle reste proprietaire du bien construit etant proprietaire du bien
je suis malgré tout en droit d'attendre lors du partage des biens, a une indemnité compensatoire. j'aimerais i vous pouvez me renseigner sur quelle base se calcule cette indemnité??
sachant que notre maison a ete estimée a 500 000 euros que le terrain appartenant a mon epouse est estimé a environ 150 000 euros et que le solde de notre credit est environ de 80 000 euros . pouvez vous me dire environ a quoi je suis en droit d'attendre? au moment du partage

d'avance je vous remercie
tres cordialement
j'attends votre reponse

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