Cloture sur terrain nd ainsi que le partage (donation) pour mes

Sujet vu 863 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/10 à 16:18
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jean marc 777, Bouches-du-Rhône, Posté le 16/05/2010 à 16:18
2 message(s), Inscription le 16/05/2010
Bonjour,

J'ai un terrain dans les Alpes de Haute-Provence. C'est une zone agricole (ancienne lavandière). Pourrais-je clôturer mon terrain ? faut-il une autorisation, un accord quelconque ? pourriez vous me renseigner ?

Si je peux faire une donation pour mes 4 enfants en le faisant baliser par un géomètre afin qu'ils aient 1.500 m² chacun, sachant que notre terrain fait 6.000 m².

En vous remerciant par avance pour ces 2 questions que je vous pose le plus rapidement possible.

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elydaric, Vendée, Posté le 17/05/2010 à 20:44
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Concernant la clôture, contactez votre mairie : chaque collectivité peut décider ou non de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire. Il faut donc savoir qu'elle est le régime applicable dans votre commune

Concernant la division de terrain, vous devez déposer une mairie une demande de déclaration préalable pour division de terrain présentant les divisions envisagée.

jean marc 777, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/05/2010 à 22:56
2 message(s), Inscription le 16/05/2010
je vous remercie pour la reponse nous allons faire le necessaire aupres de la mairie.
cordialement


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