Clôture - refus d'accès pour réalisation

Sujet vu 617 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/11 à 21:53
> Droit Civil & familial > Droit des biens


tulipe, Marne, Posté le 22/09/2011 à 21:53
7 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonsoir,
Je fais faire la clôture de ma propriété sur le côté qui est mitoyen avec ma sœur (soit 25 m), à mes seuls frais, et bien entendu sur mon terrain qui est borné. Les poteaux sont scellés dans le sol par le béton. Alors qu'il s'apprêtait à mettre les fils tendeurs, le grillage et le brise vue, mon ami a été interpelé par ma sœur lui disant qu'elle avait fait faire un constat d'huissier et qu'elle lui interdisait de passer sur son terrain pour la réalisation de la clôture. Même si je lui en fais la demande en bonne et due forme, peut-elle refuser l'accès sachant qu'il est nécessaire pour la pose du grillage et du brise vue ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/09/2011 à 22:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je doute que vous ne puissiez pas poser les brises-vues de votre coté et que la pose du grillage exige de passer sur l'autre terrain.

tulipe, Marne, Posté le 22/09/2011 à 22:22
7 message(s), Inscription le 08/09/2011
je pense que vous n'avez jamais réalisé ce travail. effectivement le travail peut être fait " à l'envers", mais dans ce cas les tendeurs seront côté voisins, et de cette façon il ne sera plus possible de retendre le grillage, ce qui est nécessaire. si le grillage n'est pas retendu de temps en temps, le risque est que le vent finisse par l'emporter.

amatjuris, Posté le 22/09/2011 à 23:06
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous ne pouvez pas obliger une personne à vous laisser pénétrer sur sa propriété si elle ne le veut pas.
donc il faut trouver une autre solution technique comme par exemple mettre la clôture à l'intérieur de votre terrain en laissant un passage pour permettre sa mise en place (un peu stupide mais à défaut...)
autre solution juridique faire une clôture mitoyenne en application de l'article 663 du code civil (si vous êtes en villes et faubourgs).


Article 663
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.


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