Cloture mitoyenne entre propriètaire de pavillon

Sujet vu 683 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/09 à 23:39
> Droit Civil & familial > Droit des biens


talainy11, Essonne, Posté le 18/08/2009 à 23:39
1 message(s), Inscription le 18/08/2009
Bonjour,
Sur une cloture construite il y a 20 ans, mes voisins me reproche la détérioration avec l'article 647 du code civil. Qu'elles sont les lois sur les clotures.
Merci.

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