Clôture mitoyenne dans un jardin partagé par deux propriétaires

Sujet vu 2447 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/07 à 10:45
> Droit Civil & familial > Droit des biens


cuny_old, Posté le 16/09/2007 à 10:45
2 message(s), Inscription le 16/09/2007
En ville, en bas d'une maison en copropriété, je partageais un jardin avec l'ancien propriétaire, sans clôture pour partager nos deux parties.
Le nouveau propriétaire veut diviser le jardin en posant une clôture mitoyenne.
Suis-je obligé de participer aux frais de la clôture?
Merci de votre réponse
DC

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Jurigaby, Posté le 16/09/2007 à 16:19
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui.Vous êtes obligé de participer.

Article 663


Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.


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Cordialement.


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