Clôture mitoyenne avec un espace vert communal

Sujet vu 3513 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/09 à 18:25
> Droit Civil & familial > Droit des biens


chaumeil, Var, Posté le 08/03/2009 à 18:25
2 message(s), Inscription le 08/03/2009
Bonjour,
J'ai acheté en 1999 un appartement en copropriété avec un terrain atenant de 143 m2 de jardin. La clôture mitoyenne donnant sur un espace vert appartenant à la mairie de ma commune à besoin d'une réfection car elle est en train de s'éffondrer. Mon problème c'est qu'il n'y a aucun bornage sur le terrain d'un côté comme de l'autre, rien n'est mentionné sur mes actes notariés, et encore moins sur les différents plans de masse que j'ai en ma possession. Dois-je faire borner le terrain à mes frais pour prouver la mitoyenneté avec la commune, dans la mesure où la mairie étant propriétaire de cet espace vert n'a aucune borne qui définit la limite séparitive. Comment dois-je procéder, merci de m'indiquer les étapes et les documents que je dois me procurer pour rétablir cette mitoyenneté, et ainsi faire participer à parts égales ma commune, qui me dis que je dois payer seul toute la réfection de cette clôture séparative.
Je vous remercie par avance de votre aide.

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augustin, Aude, Posté le 09/03/2009 à 13:44
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
Il vous faut savoir avant tout si ce terrain est du domaine privé de la commune ou du domaine public .

chaumeil, Var, Posté le 09/03/2009 à 16:57
2 message(s), Inscription le 08/03/2009
bonjour, avant 1987 c'été privé,apres cette date la commune a achetée

augustin, Aude, Posté le 12/03/2009 à 11:44
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
Depuis 1987, la commune en est propriétaire, soit.
Mais cette parcelle a-t-elle été classé domaine public ou est-elle resté domaine privé ?
Un petit tour sur le cadastre vous permettra de vous mettre sur la piste. Si la parcelle concernée est numérotée, il y a de forte chance pour qu'elle fasse partie du domaine privée de la commune.
Dans ce cas, il vous faudra demander un bornage contradictoire (donc entre vous et la commune) auprès d'un géomètre expert qui établira la réelle limite.
Les frais sont partagés. En cas de désaccord, c'est le juge qui décidera de la répartition.

Momo151148, Oise, Posté le 30/07/2013 à 13:53
1 message(s), Inscription le 30/07/2013
Une haie de peupliers appartenant à la Commune et atteignant plus de 20 m de haut bordent toute une partie de ma propriété. Certains sont déjà tombés sur ma clôture. Lors du dernier orage, j'ai dû ramasser environ 6 brouettes de branchages et à l'automne, vu l'orientation, toutes les feuilles tombent sur mon terrain. J'ai 5000 m2 et beaucoup d'entretien. Que puis-je faire pour que la Commune vienne à étêter ses peupliers. A noter que c'est le passage pour se rendre à l'école et qu'il y a une surface herbue utilisée par les jeunes pour jouer au ballon (anciens stades de foot et tennis). Les racines ont déjà complètement soulevé le bitume du stade de tennis et vont s'attaquer à ma clôture sérieusement endommagée déjà par les chutes. J'ai une serre, qui, l'autre fois, l'a échappée de justesse.
Merci pour votre réponse.


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