Cheque impaye et deces du tireur

Sujet vu 1565 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/11 à 10:58
> Droit Civil & familial > Droit des biens


agnes500, Yvelines, Posté le 06/10/2011 à 10:58
4 message(s), Inscription le 06/10/2011
Bonjour,

Je possède un chèque de 6.600 € pour un prêt fait, en 2010,à mon conseiller financier. La personne s'est suicidée entre temps et sa femme refue l'héritage. Que faire ? Je signale que le chèque provient d'un compte-joint au non de Monsier ou Madame.

Merci pour votre reponse.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2011 à 12:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Aller voir la justice en tant que créancier pour faire nommer un mandataire pour faire la succession

agnes500, Yvelines, Posté le 06/10/2011 à 15:25
4 message(s), Inscription le 06/10/2011
BONJOUR

merci pour votre réponse mais la succession a deja ete faite par un notaire ;
sa femme a refuse l heritage .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2011 à 15:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et qui a hérité ?
Avez-vous fait valoir votre créance ?

agnes500, Yvelines, Posté le 06/10/2011 à 15:49
4 message(s), Inscription le 06/10/2011
j ai une lettre du notaire qui dit que sa femme et ses enfants ont refuse
l 'heritage , je pense qu 'il avait plus de dettes que de creances!
je n 'ai pas etee la seule victime je crois qu il a soutire pour 40 000 euros environ a ses clients et qu 'il n'avait pas de biens propre tout etait a sa femme

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/10/2011 à 15:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc il faut saisir la justice pour faire constater la vacance de la succession et désigner un mandataire pour réaliser la succession.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/10/2011 à 11:04
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Un chèque a une durée de validité limitée . Il est impératif de l'encaisser dans les délais légaux ; à defaut il devient nul . Ce n'est pas un contrat de prêt , c'est un moyen de paiement . Est-ce un CCP ? durée de validité UN an.
Vous n'avez pas présenté ce chèque à l'encaissement c'est une faute que vous reprochera le juge en vous informant qu'en cas de prêt il est obligatoire de souscrire un contrat et de l'enregistrer . Pourquoi n'avaez vous pas établit un tel document si simple ? La dette contractuelle vient au passif successoral et dans votre cas en dette propre de l'épouse pour moitié . Au cas particulier je ne pense pas qu'un juge puisse considérer qu'il s'agisse d'une telle dette régulière. Vous avez pris un risque , ce n'est pas la même chose que si vous l'aviez mis à l'encaissement et qu'il soit revenu impayé , là les choses seraient solides pour 1/2 vis à vis de mme

agnes500, Yvelines, Posté le 08/10/2011 à 09:17
4 message(s), Inscription le 06/10/2011
bonjour
j ai mis le cheque a l encaissement et il m'esrt;
revenu impaye
de plus j ai fais etablir par la banque un certficat de non paiemeent;
la question n'est pa s la , la creance est etablie

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/10/2011 à 09:24
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
C'est parfait . Le chèque ayant été mis à l'encaissement la créance est établie . Le problème est dans quel délai depuis l'émission ? En effet en droit il existe la notion de "créancier négligent" c.a.d si le délai de conservation peut être considéré trop long vous ne pouvez exiger de dommages ou réparation . Cependant dans votre cas vous avez effectivement la possibilité de poursuivre Mme pour la moitié si les époux étaient en communauté . Les comptes bancaires sont sont communs et la dette commune .
Dépéchez vous il y a des délais de prescription pour agir . Votre créance sur Mme est indépendante de la succession et n'a rien à voir .Allez-y


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