Chèque et début de preuve de la dette et témoignage

Sujet vu 813 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/11 à 18:48
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Heli, Hauts-de-Seine, Posté le 20/06/2011 à 18:48
2 message(s), Inscription le 20/06/2011
Bonjour,

Mon ex concubin a reconnu verbalement sa dette de 35 000 euros vis à vis de moi en présence de notre fille commune. Il s'est engagé à m'envoyer un chèque de 35 0000 euros pour régler sa dette. L'accord est verbal et a eu lieu en présence de notre fille commune. Il m'a envoyé le chèque et a ensuite fait opposition pour escroquerie, sa banque a refusé l'opposition. J'ai présenté le chèque revenu impayé pour faute de provisions. Il a porté plainte pour abus de confiance. J'ai été convoquée au commissariat et notre fille commune a également été entendue. Le plainte a été classée sans suite.
L'huissier lui a par la suite signifié le certificat de non paiement et saisi son compte. Mon ex concubin a saisi le JEX pour dire qu'il n'a jamais reçu la signification alors que j'ai les actes d'huissiers qui prouvent le contraire. Il a saisi le juge pour abus de confiance mais sa plainte a déjà été classée sans suite. Il a également saisi le juge pour répétition de l'indu.
Je regrette de ne pas lui avoir fait signé une reconnaissance de dette. Seule notre fille commune peut attester que son père a bien reconnu sa dette en sa présence. Le témoignage de notre fille commune et le chèque comme début de preuves sont-ils suffisants pour démontrer qu'il me doit de l'argent et récupérer mon dû ?

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/06/2011 à 18:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le chèque est une reconnaissance de dettes en lui-même.

Heli, Hauts-de-Seine, Posté le 20/06/2011 à 19:19
2 message(s), Inscription le 20/06/2011
Merci pour votre rapidité mimi.
Dans les conclusions de l'avocat il est stipulé que tout paiement suppose dette. Or, je ne suis pas en mesure de démontrer avec un document écrit qu'il me doit de l'argent. Mais ce chèque, il me l'a bien remis en signe de reconnaissance de dette et en présence de notre enfant commun( témoin). Le chèque comme début de preuve de la dette et le témoignage de notre fille suffisent ils pour que je récupère ce qu'il me doit (chèque de 35 ooo euros)?

Mille Merci Mimi


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