Chemin d'acces en indivision

Sujet vu 36080 fois - 25 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 22/11/11 à 11:19
> Droit Civil & familial > Droit des biens


amatjuris, Posté le 30/04/2017 à 15:03
9421 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
il est possible d'établir une servitude entre un fonds appartenant à propriétaire et un fonds appartenant à une indivision ayant comme un des indivisaires le propriétaire de l'autre lot.

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