Charges d'un appartement non occupé après séparation

Sujet vu 667 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/09 à 18:46
> Droit Civil & familial > Droit des biens


therese10, Puy-de-Dôme, Posté le 02/05/2009 à 18:46
2 message(s), Inscription le 02/05/2009
Bonjour,

mon compagnon et moi avions acheté un appartement à 50/50 en 2003.
nous sommes séparés depuis 6 mois.Nous l' avons mis en vente .
Je loue un autre appartement et il continue à occuper le notre en attendant sa vente.
je souhaiterais savoir si je suis tenue de payer les charges de cet appartement étant donné que je ne l'occupe plus .
Pour l'instant je continue à payer 50% de ces charges
merci de votre aide
cordialement

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citoyenalpha, Posté le 02/05/2009 à 21:35
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

oui en effet toutefoisvous êtes en droit de réclamer une indemnité d'occupation à votre futur ex mari pour son occupation seul de l'appartement.

Restant à votre disposition.

therese10, Puy-de-Dôme, Posté le 03/05/2009 à 09:51
2 message(s), Inscription le 02/05/2009
bonjour,
Je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement.
a qui dois-je m'adresser pour fixer le montant de cette indemnité d'occupation?
cordialement

citoyenalpha, Posté le 03/05/2009 à 13:19
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L’indemnité due en contrepartie de l’occupation ou de l’usage privatif d’un bien indivis peut être tout d’abord fixée à l’amiable. A défaut d’accord amiable c’est le président du tribunal de grande instance (TGI) qui sera compétent en la matière, mais la question peut aussi être soumise au tribunal de grande instance lui-même, si le contentieux survient à titre incident, par exemple dans le cadre d’une demande en liquidation-partage.

A défaut d’accord, vous devez donc prendre contact avec un avocat qui, en dehors de tout partage en cours, saisira le président du TGI.

Etant en instance de divorce il conviendra de demander cette indemnité lors de l'ordonnance de conciliation ou de non-conciliation. L'indemnité est en général calculée sur la base de la valeur locative du logement. Mais attention le magistrat est souverain quand à la fixation du montant de l'indemnité. Deplus ce dernier peut autoriser une des parties à jouir gratuitement du bien.

Restant à votre disposition


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