Changer le titre de propriété d'un véhicule ?

Sujet vu 3289 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/09 à 18:19
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Chritine133, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/05/2009 à 18:19
3 message(s), Inscription le 19/05/2009
Bonjour,

j'ai lu un peu partout sur le net que la carte grise d'un véhicule n'a pas valeur de titre de propriété, mais seulement d'autorisation de circulation.

Ma question risque de paraître surprenante, mais je tente quand même : existe-t-il un moyen de transférer le titre de propriété d'un véhicule, à une autre personne, sans pour autant procéder à un changement de situation de circulation (la même personne continue d'avoir l'usage du véhicule).

Pour que vous compreniez un peu ma demande, je vous explique brièvement la situation : une amie à moi, qui est maman de 4 enfants et dans une situation extrêmement délicate ( faillite + divorce ) reçoit la visite d'huissiers chaque mois pour verser une somme. A la fin de ce mois-ci elle ne pourra pas payer et souhaite éviter la saisie de sa voiture, qui reste pour elle le dernier moyen de sortir la tête de l'eau.

Je souhaiterais éviter d'acheter la voiture (même pour une somme modique), étant donné que la carte grise me coûterait très cher.

Merci par avance pour votre réponse.

Christine

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superve, Posté le 20/05/2009 à 12:06
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour,

Ce que vous vous proposez de faire pour votre amie s'apparente à de l'organisation d'insolvabilité.
Il s'agit d'un délit.

Concrètement, si la valeur du véhicule de votre amie est faible et que le véhicule est nécessaire à son activité professionnelle, en cas de saisie elle pourra saisir le juge de l'exécution afin qu'il statue en vue de la mainlevée de la saisie.

Si la valeur du véhicule est honorable, conseillez à votre amie de la vendre afin d'en acheter une de moindre valeur, le solde permettant de rembourser une partie de ses dettes.

Bien cordialement

Chritine133, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/05/2009 à 14:54
3 message(s), Inscription le 19/05/2009
Bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse.
Justement c'est ce qu'elle souhaite faire, vendre son véhicule qui a une valeur intéressante pour rembourser une partie de ses dettes. C'est pour cela que ce serait vraiment catastrophique si elle se la faisait saisir ( et vendre pour une bouchée de pain) avant d'avoir pu la vendre à un particulier.. à sa juste valeur !

Donc par peur de perdre cette chance là, je suis prête à lui racheter pour une somme modique, mais simplement temporairement, le temps de la revendre à sa juste valeur pour pouvoir rembourser en partie ses dettes.

Le but n'est vraiment pas de fuir ses responsabilités, mais au contraire de tirer la meilleure valeur de la voiture pour pouvoir mieux rembourser.

Donc comme vous me conseillez qu'elle la vende, si je la lui rachète ce ne sera donc pas un problème ?
Je l'ai beaucoup aidée financièrement ces derniers mois, ce qui je pense peut justifier une cession à titre gratuit en contrepartie des aides versées.
Simplement, dépenser encore plusieurs centaines d'euros pour n'être propriétaire de la voiture que temporairement... je ne suis pas spécialement riche.

Tout ce que je fais, c'est penser à ses enfants, et à l'enchaînement d'événements qui accablent mon amie.

Merci beaucoup d'avoir répondu, il est agréable de trouver un forum d'information gratuite tel que celui-ci.

Christine

superve, Posté le 20/05/2009 à 15:04
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Rebonjour

comme vous le soulignez, la vendre oui mais à sa juste valeur !!!
si vous la rachetez pour quelques centaines d'euros ce ne sera plus sa juste valeur...

Ce plus, si le certificat d'immatriculation ne constitue qu'un titre administratif, il peut faire l'objet de diverses procédures d'opposition, empêchant alors toute transaction.

Par ailleurs, la règlementation implique que lors de toute cession de véhicule, soit rempli un "certificat de cession" et qu'une demande de certificat d'immatriculation soit demandée, de mémoire, dans les 15 jours suivant la signature dudit certificat de cession.
Si, par exemple, vous signez le certificat de cession sans en faire état auprès de la préfecture et que vous n'effectuez pas les démarches d'immatriculation à votre nom dans les délais, le certificat de cession n'aura d'effet qu'entre vous et votre amie. Si vous contestez une éventuelle saisie postérieure le juge pourra toujours chercher à retenir son caractère "de complaisance" ou/et la tentative d'organisation frauduleuse d'insolvabilité.

Le mieux et le moins risqué serait de vendre directement la voiture, à sa juste valeur, et à un tiers...

cordialement

Chritine133, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/05/2009 à 15:17
3 message(s), Inscription le 19/05/2009
Merci encore pour votre réponse très rapide.

En fait, ces derniers mois j'ai versé à mon amie environ 12 000 euros, dont les traces existent par virement.
Cela pourrait-il être pris en compte en contrepartie de la cession à titre gratuit ?

Pour l'autre somme de quelques centaines d'euros, je faisais référence à la carte grise.
Dans tous les cas je ferai toutes les démarches de déclaration nécessaire au regard de la loi pour que cela soit valide.
Je me doutais qu'il y avait peu d'espoir qu'une autre solution existe (sans refaire la carte grise), mais j'ai tenté le coup et vous remercie de m'avoir répondu.

Elle n'attend qu'une chose, pouvoir vendre sa voiture, mais comme un problème n'arrive jamais seul, sa voiture ( qui était garée devant chez elle)s'est fait emboutir par un chauffard saoul, qui heureusement a été arrêté par la police, et donc le véhicule est en réparation au garage pour trois semaines... et les huissiers reviennent dès le 28 mai.

Dernière question : si nous faisons bien toutes les démarches et que nous montrons la photocopie de la carte grise barrée+signée, ainsi que des certificats de cession, de ma demande d'immatriculation + la preuve des relevés bancaires montrant tous les virements que je lui ai fait ces derniers mois, laisseront-ils sa voiture tranquille étant donné que la préfecture n'aura pas encore eu le temps d'envoyer la nouvelle carte grise... ?

A partir du moment où la préfecture reçoit son feuillet de cession, elle n'est plus propriétaire de la voiture dès ce moment, non ?


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