Changement de serrure sans accord

Sujet vu 1307 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/12 à 17:38
> Droit Civil & familial > Droit des biens


Mica33, Gironde, Posté le 12/08/2012 à 17:38
3 message(s), Inscription le 12/08/2012
Bonjour,
je suis en indivision avec ma soeur pour une résidence secondaire héritée de notre mère.
Suite à un accord tacite, elle occupe la maison le mois d'aout cette année.
est ce qu"elle a le droit de changer la serrure pendant le mois d'occupation??
Il se trouve qu'elle n'est pas actuellemnt dans la maison et que je ne peux donc pas aller chercher un vélo qui m"appartient et dont je voudrais me servir.
est ce que ce changement de serrure est légal??

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amatjuris, Posté le 13/08/2012 à 09:01
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
s'agissant d'un bien en indivision, vous avez autant de droits sur ce bien que votre soeur;
elle n'a donc pas le droit de se l'approprier en changeant les serrures.
cdt

Mica33, Gironde, Posté le 13/08/2012 à 13:09
3 message(s), Inscription le 12/08/2012
bonjour,

merci infiniment pour votre réponse.
D'après vous que pourrait m'apporter un constat d'huissier? je désire montrer à ma soeur qu'elle n'est pas dans son droit et en quelque sorte lui faire un peu peur, et qu'elle sache qu''elle ne peut pas faire n'importe quoi, en particulier changer de serrure chaque fois qu'elle est sencée occuper la maison même si elle n'y eszt pas présente.

je vous remercie par avance' de vos bons conseils

cordialement

Mica33, Gironde, Posté le 13/08/2012 à 15:08
3 message(s), Inscription le 12/08/2012
je voudrais rajouter que je viens de demander conseil à un huissier qui me dit qu'il n'est pas possible de faire un constat valable car rien ne prouve que la clé que je possède est bien la clé d'origine. Un détail cette clé est en double chez un voisin depuis des années. peut il servir de témoin??

je vous remercie par avance pour votre aide

cordialemernt


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