Changement de regime matrimonial

Sujet vu 616 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/10 à 16:04
> Droit Civil & familial > Droit des biens


tinou40, Nièvre, Posté le 21/09/2010 à 16:04
1 message(s), Inscription le 21/09/2010
Bonjour,
Séparée de puis 7 ans mais non divorcée je veux prendre un credit pou faire des travaux pour ne pas pas que mon ex mari soit co emprunteur la banque me conseil de faire un changement de régime matrimonial à savoir faire une séparation de bien.
Nous avons actuellement un commerce comme bien en commun.
Peut on faire une séparation de bien et si oui quel frais cela engendre t'il ?
Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/09/2010 à 16:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le changement de régime matrimonial exigera que la communauté soit dissoute donc les biens communs divisés en deux, donc autant divorcer.

Vous devez commencer par aller voir un notaire pour établir le contrat de mariage, dissoudre la communauté (il faudra partager les biens de la communauté avec les frais que ça engendre s'il y a des biens immobiliers) et publier légalement l'annonce de votre changement. Si vous avez des enfants mineurs ou s'il y a opposition à ce changement, il faudra, en plus, prendre un avocat et faire homologuer le changement devant un juge.

Donc ça sera très loin d'être gratuit. De plus, même en séparation de biens, il existe toujours la solidarité pour certaines dettes et la banque peut quand même exiger la signature de l'époux

amatjuris, Posté le 21/09/2010 à 16:35
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le changement de régime matrimonial est réglé par l'article 1397 du code civil et est justifié par l'intérêt de la famille.
il faut remplir certaines conditions.
établir ce nouveau contrat par un acte notarié qui contient la liquidation du régime matrimonial et qui devra éventuellement homologué par le tgi (avocat obligatoire)
en résumé, en présence d'enfants majeurs ceux-ci sont informes mais homologation judiciaire non nécessaire sauf si un enfant s'y oppose.
enfants mineurs l'homologation par le tgi est obligatoire.
les créanciers sont informés par la publication dans un journal d'annonces légales de votre intention et peuvent s'y opposer.
la procédure est assez lourde et longue plusieurs mois selon les tribunaux.
vous aurez donc à payer le notaire (selon votre patrimoine), l'avocat (éventuellement) et la publication de votre changement.
ce ne sera ps inférieur à 2000 €.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/09/2010 à 16:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
2000 euros, quand même et c'est un minimum.

A ce niveau, autant en profiter pour divorcer dans les règles :)


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