Certificat de cession d'un vehicule

Sujet vu 2051 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/09 à 00:46
> Droit Civil & familial > Droit des biens


shalimar35000, Ille-et-Vilaine, Posté le 11/05/2009 à 00:46
1 message(s), Inscription le 11/05/2009
Bonjour,
mon ami avec qui je suis pacsée depuis le 4 mars 2009, est décédé le 23 avril 2009, ne connaissant pas bien les lois et etant toute seule à me défendre contre ses enfants, je voulais connaitre la réponse à savoir, en decembre 2009, mon ami qui est décédé m'avait fait un certificat de cession de son vehicule, n'ayant pas les moyens de changer la carte grise, j'ai perdu l'exemplaire qui revenait a l'aquereur et celui qui devait aller à la prefecture, nayant retrouvé que l'exemplaire que je devais conserver(exemplaie à conservé par le vendeur, je voudrais savoir si je peux m'en servir pour faire le changement de carte grise, car les enfants de mon ami ont récupéré la voiture et tous ses papiers meme ceux que je possédais (fiche de salaire enfin tous les papiers qui appartenait à mon cher defun) pouvez me dire se la voiture m'appartient malgré qui ne me reste que ce justificatif meme si la carte grise n'etait pas barré.je vous remercie de me répondre au plus vite si possible.

Poser une question Ajouter un message - répondre
losvegos, Moselle, Posté le 12/05/2009 à 12:33
17 message(s), Inscription le 20/02/2009
bonjour,

en principe la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix.

Le problème majeur que vous pourriez rencontrer se situe donc à la préfecture, au niveau purement administratif : il est bien précisé qu'il faut 3 exemplaires, et essentiellement celui à présenter à la préfecture.
simplement je ne suis pas sûr que cela ait une quelconque importance que ce soit l'exemplaire "destiné au vendeur" qui soit remis en préfecture car ce sont les 3 mêmes exemplaires.
En outre pour que la cession soit admissible en préfecture, il faut que la carte grise soit barrée et signée de la main du cédant (votre mari) : ce qui fait défaut dans votre cas.

en tout état de cause il vous est possible de faire entendre raisoin aux enfants de votre mari, à défaut d'entente il vous serait possible de saisir le juge.
conservez bien votre exemplaire de la vente, il peut constituer un commencement de preuve par écrit s'il ne vaut pas comme acte de vente.

j'espère vous avoir aidé.

NC


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]