La caution de un mois de loyer

Sujet vu 572 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/12 à 10:19
> Droit Civil & familial > Droit des biens


edith1034, Hérault, Posté le 28/09/2012 à 10:19
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Bonjour,

lorsqu'un bail a été signé avec le versement d'une caution de deux mois de loyer et qu'il est reconduit automatiquement au bous de 3 ans sous l'empire de la nouvelle loi qui ne prévoit qu'un mois de caution, la caution devant toujours être réajustée suivant l'IRL pour suivre les augmentation de loyers, le bailleur doit il rembourser un mois de caution au locataire pour appliquer la nouvelle loi ?

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/09/2012 à 10:47
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ou avez vous vu que le dépôt de garantie (et non pas caution) devait être réajusté chaque année ???
Le dépôt de garantie est juste versé à la signature du bail et on n'y revient plus ensuite. Il est, depuis 2008, limité à la valeur d'un mois de loyer pour les locations vides sous loi 89-462.
Pour les baux signés précédemment et dont le dépôt de garantie est supérieur à un mois, il n'y a rien à faire, le dépôt de garantie reste tel qu'il est.

cocotte1003, Isère, Posté le 28/09/2012 à 11:41
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, c'est uniquement le loyer qui est révisable chaque année selon l'Irl, cordialement


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