Carte grise au non du défunt

Sujet vu 1130 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 04:11
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sharon, Marne, Posté le 16/02/2009 à 04:11
1 message(s), Inscription le 16/02/2009
Bonjour,

La carte grise du véhicule de mon ami est au nom de sa mère décédée depuis peu, comment faire sachant que toute succession a été refusée par les enfants, peut t'il me la donner ? vers qui se tourner ? le véhicule n'est plus très récent mais en état de rouler.

Merci de bien vouloir me répondre afin d'y voir plus clair.

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Tisuisse, Posté le 16/02/2009 à 07:44
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous écrivez : "toute succession a été refusée par les enfants" cela signifie que les enfant ne veulent rien ? donc votre ami non plus ? ou la succession est bloquée par les enfants en attendant de trouver un accord ? Y a-t-il un notaire chargé de cette succession ?

Si la voiture fait partie de la succession, il faut l'accord de tous les enfants à moins que le notaire puisse faire autrement auquel cas, il y a certainement une solution à ce problème. C'est donc à voir avec le notaire.

citoyenalpha, Posté le 16/02/2009 à 13:02
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet la voiture appartient au titulaire de la carte grise.
Le titulaire de la carte grise étant décédé celui-ci entre dans la succession et est la propriété des héritiers.

Votre ami ne peut cédé le véhicule tant que la succesion n'a pas été liquidée.

La préfecture refusera le changement de carte grise tant qu'un acte juridique portant propriété ne lui aura été fourni.

Restant à votre disposition.


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