Bonjour,mon pére sous curatelle souhaite me faire un don

Sujet vu 1574 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/09 à 10:29
> Droit Civil & familial > Droit des biens


sandra, Oise, Posté le 14/04/2009 à 10:29
1 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,
Mon pére,un homme agé de 58 ans en bonne santé mentale et physique est actuellement sous curatelle depuis lus d'un an suite a une dépréssion et avec son accord .ILvient de toucher un gros héritage de sa mére décédée.Mon pére souhaiterai me faire don d'une petite partie de cet héritage car je suis actuellement dans une situation précaire et afin de mener a bien mon projet proféssionnel et il a éffectivement formulé sa demande lors de sa derniére visite a sa curatelle mais celle-ci a refusé de facon catégorique. Que pouvons nous faire?est-elle dans son droit?Je vous remercie d'avance,cordialement,sandra

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Upsilon, Posté le 15/04/2009 à 13:35
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Effectivement, cette curatrice est dans ses droits:
Citation :
Article 470 du code civil:
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.


La seule solution pour vous consistera à saisir le juge des tutelles pour demander que cette donation puisse être passée sans la curatrice:
Citation :
Article 469 du code civil:
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.

Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.


Cordialement,

Upsilon.

Remarque: Pourquoi ne pas vous porter curatrice de votre père ?

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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