Biens mobiliers volés par mes freres appartenant àma mère placée

Sujet vu 542 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/13 à 10:21
> Droit Civil & familial > Droit des biens


jamme, Gers, Posté le 18/03/2013 à 10:21
1 message(s), Inscription le 18/03/2013
bonjour
suite à un placement en maison de retraite, mes frères se sont partagés les biens de la maison de ma mère sans m'en aviser Comment puis je procéder dans mes démarches pour faire valoir mes droits Merci à vous jamme

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]