Biens communautaire sur le vente de maison et terrain

Sujet vu 433 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/11 à 15:52
> Droit Civil & familial > Droit des biens


christinal, La Réunion, Posté le 27/04/2011 à 15:52
3 message(s), Inscription le 27/04/2011
Bonjour,
je souhaiterai avoir un avis sur ce problème:
mon père est parti depuis 4 ans du domicile conjugale et maintenant il veut vendre la maison; l'achat est encore en cours et se termine en 2013 et ma mère paie tout les factures taxe d'habitation etc... nous sommes 8 enfants issus du mariage et nous avons pas la somme pour racheter la maison. sur le plan juridique qu'est ce qui va se passer ? quelle recours ma mère peut- elle avoir? je vous remercie pas avance pour vos réponses!

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amatjuris, Posté le 27/04/2011 à 17:09
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je suppose que la maison est un bien commun donc n'étant propriétaire en totalité il ne peut pas vendre le bien. il doit obtenir l'accord de votre mère qui peut bien sur refuser de le donner.
il faudrait que les parents divorcent pour que la communauté soit partagée.
cdt

christinal, La Réunion, Posté le 28/04/2011 à 07:20
3 message(s), Inscription le 27/04/2011
je vous remercie de m'avoir répiondu :ils sont juste séparés devant le tribunal mais est ce qu'on n'est pas compter divorcer au bout de quelques années même si on a pas signé de papier et si il y a pas d'issue la vente ne se fera t-elle au enchère publique? les enfants ont ils leur mot à dire?


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