Biens acquis pendant le mariage propres ou communs ???

Sujet vu 826 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/08 à 13:40
> Droit Civil & familial > Droit des biens


olivier, Posté le 10/09/2008 à 13:40
4 message(s), Inscription le 10/09/2008
je suis marié sous le régime de la communauté . En instance de divorce un point mériterait d'être éclairci.
J'ai reçu un capital invalidité assez conséquent pendant mon mariage avec lequel j'ai acheté deux terrains proches de ma propriété.
Sur les actes de ces terrains le réemploi n'est pas mentionné sur l'un il n'est fait mention que de mon nom et sur l'autre acte à été faite une fausse donation à nos deux nom mais j'ai en ma possession le reçu de la somme versé à l'ancien propriétaire ainsi que sa lettre sur laquelle il est bien marqué vente à Mr. ( le tout sans illégalité c'est simplement pour échapper à la SAFER car un voisin voulais ce bien)
A ce jour en instance de divorce puis je faire valoir le capital versé pour ces deux terrains la même année et qu'ils me soient attribué en propre par commencement de preuve ?
Des notaires me disent que OUI et d'autres sont septiques

MERCI DE VOS REPONSES


CHRIS

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Ain, Posté le 10/09/2008 à 14:14
2486 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonjour,
Les dommages-intérêts et les indemnités alloués en réparation d'un préjudice personnel, moral ou physique, restent des biens propres "par nature" et ne deviennent pas des communs comme c'est le cas pour les salaires ou revenus du patrimoine (y compris biens propres).

Si vous pouvez prouver le remploi de ces sommes, je pense que vous pouvez avoir gain de cause.

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

olivier, Posté le 10/09/2008 à 14:59
4 message(s), Inscription le 10/09/2008
merci de votre réponse
mais au vu de ce que j'ai annoncé soit l'attestation du versement la même année que l'achat et un des biens achetés en mon nom ainsi que l'autre avec un reçu et une lettre de cette vente à Mr ; ces preuves sont elles suffisantes ????

merci

chris

pragma, Ain, Posté le 10/09/2008 à 17:36
2486 message(s), Inscription le 08/02/2008
Ce sont des éléments favorables oui, mais je ne peux être juge...

__________________________
"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]