Biens acquis avant mariage en vu d une separation

Sujet vu 512 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/07/11 à 11:47
> Droit Civil & familial > Droit des biens


lolo, Allier, Posté le 25/07/2011 à 11:47
2 message(s), Inscription le 25/07/2011
Bonjour,
Je me suis mariée en 2006, et en 2004 avais acheté un bien seule ma maison que je continue a payer seule. Si séparation ou divorce il y a mon mari peut il demander quelque chose sachant qu il n y a pas d contrat de mariage.
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/07/2011 à 12:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc depuis 2006, vous ne payez pas seule la maison, c'est la communauté qui la paye.
Vous êtes propriétaire à 100% de la maison, mais vous devrez rembourser à votre conjoint, au moins la moité des sommes dépensées pour payer le crédit durant le mariage

lolo, Allier, Posté le 25/07/2011 à 12:38
2 message(s), Inscription le 25/07/2011
Depuis 2004 et jsuqu a aujourd hui, je paye seule le credit vu que j avais acquis ce bien avant le mariage

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/07/2011 à 13:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez pas compris ce qu'est la communauté dans un mariage.
Vos revenus appartiennent à la communauté, donc vous ne payez rien avec vos revenus, c'est la communauté qui paye, donc autant vous que lui.


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