Biens acquis avant le mariage: droit du conjoint sur ce bien

Sujet vu 279 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/07/08 à 20:06
> Droit Civil & familial > Droit des biens


nadia59100, Posté le 21/07/2008 à 20:06
1 message(s), Inscription le 21/07/2008
Bonjour,

J'ai acquis un bien en décembre 2007, j' aurai fini de payer cet immeuble en 2017.
Je voulais savoir si je venais à me marier quels seraient les droit de mon conjoint sur cet immeuble étant donner que je serais encore entrain de le payer

Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]