Bien immobilier et séparation.

Sujet vu 473 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/11 à 18:44
> Droit Civil & familial > Droit des biens


valM, Val-d'Oise, Posté le 23/08/2011 à 18:44
1 message(s), Inscription le 23/08/2011
Bonjour,
séparée depuis 2 ans, mon ex-conjoint est resté dans le pavillon que nous avions acheté en 2001. Nous n avons jamais fait de démarche administrative et j aimerais régularisé la situation.
En sachant, qu il n a pas voulu vendre lors de la séparation et qu il n aura pas les moyens financiers de me racheter ma part. J aimerais rester propriétaire de mes 50 % . J aimerais connaitre les possibilités s offrant à moi ?
Merci beaucoup

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cocotte1003, Isère, Posté le 23/08/2011 à 19:28
94 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour, si vous etes considérez sur l'acte d'achat comme propriétaire à 50 % et que votre ex ne veut pas racheter votre part, vous etes en droit de réclamer une indemnité d'occupation puisqu'il y vit. Cette derniere se calcule en fonction du prix locatif de la maison. Si vous ne souhaitez pas vendre, vous restez propriétaire à moins d'une vente judiciaire si l'un de vous a des dettes ou que l'un des 2 veut sa part et que vousne trouvez pas d'accord amiable, cordialement


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