Bien immobilier en cas de separation.

Sujet vu 840 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/08 à 19:33
> Droit Civil & familial > Droit des biens


yannick, Posté le 06/09/2008 à 19:33
2 message(s), Inscription le 06/09/2008
bonjour a tous,

voici ma question.

je ne suis pas marié j'ai deux enfants et je possede deux biens immobilier acheté en comun avec ma concubine.
celle ci veut se séparer de moi et veux me laisser tous les biens immobiliers sans aucune contrepartie.
1 ere question : est ce possible ?
si oui suffira t'il simplement de passer devant un notaire ?

merci pour vos réponses.

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pragma, Hérault, Posté le 07/09/2008 à 18:49
3975 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Si elle vous laisse les biens, que vous ne lui rachetez pas sa part, ceci équivaut à une donation, avec les droits attachés, qui sont élevés entre non parents, non mariés ou non pacsés.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin sur lequel rebondir...

yannick, Posté le 07/09/2008 à 19:40
2 message(s), Inscription le 06/09/2008
merci beaucoup


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